DONS DES ASSOCIATIONS

La loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations qu émettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénat reçus. La loi renforce par ailleurs le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale et de la Cour des comptes. Les organismes bénéficiaires de dons (en numéraire, en nature et en compétence) qui émettent des reçus fiscaux doivent donc désormais déclarer à l’administration fiscale le nombre de reçus fiscaux ainsi que le montant cumulé des dons perçus.

Pour les organismes soumis à une obligation de dépôt d’une déclaration de résultat, ces renseignements sont à porter sur le formulaire 2065 bis cadre L, pour les autres (l’immense majorité des cas) sur le formulaire 2070. Cette déclaration sera à déposer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les organismes qui clôturent le 31 décembre.

Cette obligation est applicable aux documents relatifs aux dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

En cas de non-respect de cette obligation déclarative pour la 2e année consécutive, une amende de 1 500 € sera appliquée. Cette même loi modifie profondément les principes du contrôle, en instaurant un contrôle de fait du bien fondé de l’intérêt général et non plus seulement la vérification des montants inscrits sur les reçus fiscaux. Ainsi l’administration peut, depuis le 1er janvier 2022, contrôler sur place, avec une procédure spécifique, la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt.