Statut de l'arbitrage

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ARTICLE 36 : complément de l’article 29 du Statut de l’Arbitrage L’arbitre de Ligue âgé de moins de 23 ans au 1er janvier de la saison en cours peut également être titulaire d’une licence « Joueur » dans le club de son choix.

ARTICLE 37 : complément de l’article 33 du Statut de l’Arbitrage L’Assemblée Générale de la Ligue Centre-Val de Loire (21/12/2010) décide que les arbitres auxiliaires ne couvrent pas leur club au regard du Statut de l’Arbitrage. Le « Très Jeune Arbitre » couvre son Club pour 1 obligation à condition d’avoir effectué le nombre de matchs requis.

ARTICLE 38 La Commission de District de l’Arbitrage est seule compétente pour les mutations d’arbitre internes au District concernant deux clubs dont l’équipe première senior évolue en District. 

ARTICLE 39 : complément de l’article 45 du Statut de l’Arbitrage Les clubs de D4 et D5 qui ont compté dans leur effectif un arbitre-auxiliaire pendant une saison, lequel a été nommé la saison suivante arbitre officiel, ont la possibilité, à l’issue de la 2ème saison d’exercice de l’arbitre, d’obtenir sur leur demande un joueur supplémentaire titulaire d’une licence frappée du cachet « Mutation », sous réserve que le club soit déjà en règle avec le Statut. Pour toutes les équipes du dernier niveau de District, si un club forme un arbitre-auxiliaire et que celui-ci arbitre au moins ¾ des rencontres de l’équipe concernée, le club bénéficiera d’un joueur supplémentaire titulaire d’une licence frappée du cachet « Mutation ». Cette mutation supplémentaire ne pourra être utilisée que pour les compétitions du dernier niveau de District.